Projet de loi de finances (PLF) pour 2011 : du nouveau en ce qui concerne les dispositions anti-sous-capitalisation

Article | Article de revue
FISCAL | 29/11/2010
 
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Auteur
ROHMER, Xavier
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1102
Page(s)
p. 39-40
Ref
107903
Résumé
Un amendement du Sénat propose, dans le cadre de la lutte contre la sous-capitalisation, d 'assimiler aux prêts intragroupes les prêts bancaires hors groupe garantis par une société du groupe.


Mots clés
LOI DE FINANCES | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE | SOUS CAPITALISATION | PRET | GROUPE
Voir aussi
Budget : loi de finances 2011
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 29/09/2010

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2010

 
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